Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret à certains produits pour bétons, mortiers et coulis (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 162 du 14 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret à certains produits pour bétons, mortiers et coulis (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0601449V

Les produits pour bétons, mortiers et coulis visés par le présent avis, conditionnés sous forme liquide ou en poudre, permettent :

- d'améliorer certaines caractéristiques des bétons, mortiers et coulis ;

- de protéger et de réparer les ouvrages en béton.

Les coulis visés par le présent avis sont à l'usage de la construction.

Le tableau ci-après indique, pour ces produits pour béton, mortier et coulis :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après 1er janvier 2007 pour les cendres volantes pour béton définies par la norme NF EN 450-1, qu'après le 1er mars 2007 pour les pigments de coloration définis par la norme NF EN 12878, qu'après le 1er avril 2007 pour les fumées de silice pour béton définies par la norme NF EN 13263-1 et qu'après le 1er janvier 2009 pour les produits de protection et de réparation de structures en béton définis par les normes NF EN 1504-2 à 5, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2010 pour les produits de protection et de réparation et jusqu'au 1er janvier 2008 pour les autres produits. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

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JO no 162 du 14/07/2006 texte numéro 136
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